Référencearticle 7.1 de l'Accord collectif du 16 mai 2024 (version du 7 juin 2025)Légifrance →
1. Cotisation couvrant les garanties de prestation sociale complémentaire non optionnelles (socle obligatoire)
2. Les cotisations des bénéficiaires des contrats collectifs sont calculées par référence à une cotisation d'équilibre déterminée pour le contrat souscrit pour les bénéficiaires actifs.
3. Cette cotisation d'équilibre correspond à la somme rapportée à un bénéficiaire actif :
4. - du coût total mensuel du financement des garanties non optionnelles prévues pour l'ensemble des bénéficiaires actifs du contrat, qui est appelée cotisation de référence ;
5. - du coût mensuel des dispositifs de solidarités prévus aux articles 22, 25 et 26 du décret du 22 avril 2022.
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