Référencearticle 7.2 de l'Accord collectif du 16 mai 2024 (version du 7 juin 2025)Légifrance →
1. Cotisation complémentaire couvrant les garanties optionnelles
2. Cette cotisation s'ajoute au financement du socle obligatoire.
3. Pour les bénéficiaires actifs, les options sont prises en charge :
4. - par l'employeur à hauteur de 50 % de la cotisation, dans la limite d'un plafond de 5 € par bénéficiaire actif et par mois ;
5. - pour le reste, par les bénéficiaires actifs eux-mêmes.
6. Pour les bénéficiaires retraités et ayants droit, la prise en charge est entièrement à leur charge.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.