Référencearticle 7.3 de l'Accord collectif du 16 mai 2024 (version du 7 juin 2025)Légifrance →
1. Cotisations additionnelles
2. Le fonds à destination des retraités, visé à l'article 6.1 du présent accord, est abondé par la collecte d'une cotisation additionnelle égale à 2 % des cotisations hors taxes acquittées par l'ensemble des bénéficiaires.
3. Les prestations d'accompagnement social sont financées par la collecte d'une cotisation additionnelle dont le taux est fixé à l'article 6.2 du présent accord.
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