Article en vigueur depuis le 7 juin 2025.
1. Evolution de la cotisation d'équilibre
2. Conformément à l'article 14 du décret du 22 avril 2022, le montant de la cotisation d'équilibre est réévalué chaque année.
3. Cette évolution se répercute dans les mêmes proportions sur les cotisations des bénéficiaires qui sont informés du changement de montant et de la date d'effet.
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