Référencearticle 7.5 de l'Accord collectif du 16 mai 2024 (version du 7 juin 2025)Légifrance →
1. Cas particulier des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
2. Les cotisations des bénéficiaires relevant du régime local d'assurance maladie complémentaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale sont minorées en fonction du financement des garanties complémentaires déjà pris en charge par ce régime conformément à l'article 21 du décret du 22 avril 2022.
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