Référencearticle 8 de l'Accord collectif du 16 mai 2024 (version du 7 juin 2025)Légifrance →
1. Sélection de l'organisme
2. La sélection de l'organisme avec lequel seront conclus les trois contrats collectifs destinés aux bénéficiaires actifs, aux bénéficiaires retraités et aux bénéficiaires ayants droit est opérée conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 22 avril 2022. Cet article prévoit notamment qu'un critère de sélection portant sur la qualité de gestion des contrats et des services soit intégré dans le cahier des charges.
3. L'employeur lance le processus de sélection en application de l'article 7 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022.
4. Le titulaire du marché sera sélectionné pour une durée maximale de six ans, le cadencement sera défini dans le cahier des charges du marché.
Aller plus loin
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