Référencearticle 3 ter du décret n°2024-512 du 6 juin 2024 (version du 14 octobre 2024)Légifrance →
1. I. - Pour la période éligible, l'aide prévue à l'article 3 bis prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques.
2. Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 200 000 euros.
3. II. - Le montant mensuel de l'aide pour chaque entreprise est de 750 euros pour le mois de mai 2024 et 1 500 euros pour les mois de juin, juillet et août 2024.
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