Référencearticle 4 du décret n°2024-512 du 6 juin 2024 (version du 8 juin 2024)Légifrance →
1. I. - La demande d'aide au titre du présent décret est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel le formulaire de demande a été mis en ligne.
2. Elle comprend les éléments suivants :
3. - une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et indiquant que l'entreprise remplit bien les conditions prévues à l'article 2 du présent décret ;
4. - les coordonnées bancaires de l'entreprise.
5. Les services de la direction générale des finances publiques peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.
6. II. - L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise.
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