1. Des conventions conclues entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie et les provinces fixent les modalités d'attribution des aides qui ne sont pas prévues par le présent décret. Elles précisent notamment les garanties appropriées au sens de l'article 46 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé afin d'assurer la protection des données partagées sur le fondement de l'article 5 du présent décret par la direction générale des finances publiques.
Décret n°2024-512 du 6 juin 2024 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-512 du 6 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049902745
Texte parentLEGITEXT000049666927
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.