Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-513 du 5 juin 2024
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux carrières
IdentifiantLEGIARTI000049666971
Texte parentLEGITEXT000049666946
Référencearticle 11 du décret n°2024-513 du 5 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 38 est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 3° Pour les personnes reconnues travailleurs handicapés en application de la réglementation de la Polynésie française. » ;
4. 2° Au dernier alinéa, les mots : « Dans les cas prévus aux 1° et 2°, l'autorisation » sont remplacés par les mots : « L'autorisation » ;
5. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Ce service à temps partiel peut être accompli dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 : art. 38
Aller plus loin
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