Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-513 du 5 juin 2024
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux carrières
IdentifiantLEGIARTI000049666993
Texte parentLEGITEXT000049666946
Référencearticle 22 du décret n°2024-513 du 5 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 63, les mots : « est noté » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une appréciation de sa valeur professionnelle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 : art. 63
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