Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-513 du 5 juin 2024
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux carrières
IdentifiantLEGIARTI000049666999
Texte parentLEGITEXT000049666946
Référencearticle 25 du décret n°2024-513 du 5 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 68, il est inséré un article 68-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 68-1. - Sont placés d'office en position de disponibilité les fonctionnaires exerçant un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 : art. 68-1
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