Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-513 du 5 juin 2024
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux carrières
IdentifiantLEGIARTI000049667003
Texte parentLEGITEXT000049666946
Référencearticle 27 du décret n°2024-513 du 5 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 70, après les mots : « au sens de la réglementation applicable localement », sont insérés les mots : «, dans les conditions prévues aux articles 21-3 et 69 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 : art. 70
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