Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-513 du 5 juin 2024
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux carrières
IdentifiantLEGIARTI000049667007
Texte parentLEGITEXT000049666946
Référencearticle 29 du décret n°2024-513 du 5 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 71, il est inséré un article 71-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 71-1. - La mise en disponibilité peut être prononcée en raison de la participation à un événement culturel ou sportif, pour une période n'excédant pas trois semaines, sous réserve des nécessités de service. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 : art. 71-1
Aller plus loin
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