Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-513 du 5 juin 2024
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux carrières
IdentifiantLEGIARTI000049667031
Texte parentLEGITEXT000049666946
Référencearticle 41 du décret n°2024-513 du 5 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 98 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée informe l'autorité de nomination de tout changement de domicile, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence de son domicile supérieure à deux semaines. Il informe l'autorité de nomination de ses dates et lieux de séjour.
3. « A défaut, le versement de la rémunération du fonctionnaire peut être interrompu. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 : art. 98
Aller plus loin
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