Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-513 du 5 juin 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'accès aux emplois
IdentifiantLEGIARTI000049667119
Texte parentLEGITEXT000049666946
Référencearticle 5 du décret n°2024-513 du 5 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « les recrutements de candidats admis à un concours d'accès au cadre d'emplois », sont insérés les mots : «, les recrutements sans concours » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Ces dispositions ne s'appliquent pas à la promotion interne par examen professionnel pour accéder à la catégorie “ application ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 : art. 11
Aller plus loin
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