Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-513 du 5 juin 2024
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux droits et garanties
IdentifiantLEGIARTI000049667081
Texte parentLEGITEXT000049666946
Référencearticle 66 du décret n°2024-513 du 5 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III est complété par les mots : « et équipements ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 Divisions : Sous-section 1 : Locaux syndicaux et équipements
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