Décret n° 2024-518 du 7 juin 2024 relatif à l'adaptation, dans le cadre d'un renouvellement, des prescriptions d'orthèses plantaires par l'orthopédiste-orthésiste, l'orthoprothésiste et le podo-orthésiste

Publics concernés : médecins, orthopédistes-orthésistes, orthoprothésistes, podo-orthésistes. Objet : conditions d'adaptation, dans le cadre d'un renouvellement, des prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires par les orthopédistes-orthésistes, orthoprothésistes, et podo-orthésistes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles, en l'absence d'opposition du médecin prescripteur, les orthopédistes-orthésistes, orthoprothésistes, et podo-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Ses dispositions, ainsi que celles du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4364-8 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 16 mai 2024,