Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
2. 1° Après le deuxième alinéa de l'article D. 4364-2 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
3. « L'orthoprothésiste peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance.
4. « L'orthoprothésiste informe le médecin prescripteur et, le cas échéant, un autre médecin désigné par le patient, du renouvellement et, s'il y a lieu, de l'adaptation de la prescription, médicale initiale. » ;
5. 2° Après le deuxième alinéa de l'article D. 4364-3 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
6. « Le podo-orthésiste peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin prescripteur, mentionnée expressément sur l'ordonnance.
7. « Le podo-orthésiste informe le médecin prescripteur et, le cas échéant, un autre médecin désigné par le patient, du renouvellement et, s'il y a lieu, de l'adaptation de la prescription, médicale initiale. » ;
8. 3° Après le deuxième alinéa de l'article D. 4364-6 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
9. « L'orthopédiste-orthésiste peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin prescripteur, mentionnée expressément sur l'ordonnance.
10. « L'orthopédiste-orthésiste informe le médecin prescripteur et, le cas échéant, un autre médecin désigné par le patient, du renouvellement et, s'il y a lieu, de l'adaptation de la prescription, médicale initiale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :