Décret n°2024-525 du 7 juin 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 juin 2024.

TexteDécret n°2024-525 du 7 juin 2024

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000049680757

Texte parentLEGITEXT000049680744

Référencearticle 4 du décret n°2024-525 du 7 juin 2024 (version du 10 juin 2024)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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