Décret n°2024-526 du 7 juin 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 juin 2024.

TexteDécret n°2024-526 du 7 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049680844
Texte parentLEGITEXT000049680832
Référencearticle 3 du décret n°2024-526 du 7 juin 2024 (version du 10 juin 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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