1. ANNEXE
2. MODALITÉS TECHNIQUES DE L'ACCÈS DIRECT DES AUTORITÉS JUDICIAIRES AUX DONNÉES ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE SYSTÈME NATIONAL DES PERMIS DE CONDUIRE
3. Modalités d'accès
4. Le SNPC est accessible par le biais d'un navigateur Web sur des postes clients au moyen du protocole sécurisé HTTPS.
5. Les serveurs d'accès fonctionnent dans les locaux du ministère de la justice.
6. Les serveurs applicatifs sont hébergés dans les locaux du ministère de l'intérieur.
7. Les personnels des services judiciaires accèdent au SNPC à partir d'un poste de travail du ministère de la justice muni d'un navigateur au moyen d'un raccordement réseau entre la direction des services judiciaires (DSJ) et la délégation à la sécurité routière (DSR).
8. L'accès au SNPC est effectué à partir du portail d'authentification du ministère de la justice par login/mot de passe.
9. Environnement de travail
10. Les agents du ministère de la justice sont connectés au réseau privé virtuel de la justice de type TCP/IP fixe ou mobile téléopéré par des opérateurs de réseau s'étant engagés vis-à-vis de la justice à assurer la confidentialité des données y circulant.
11. Ce réseau est étanche et relié à l'extérieur en quelques points contrôlés et sécurisés.
12. Droits d'accès
13. La gestion des droits d'accès dans le système d'information de la justice se fait au moyen de l'annuaire Pages Blanches fourni et exploité par le service du numérique (SNUM) du ministère de la justice. Il est composé :
14. - d'une base exhaustive et à jour des utilisateurs, de leur rattachement aux services, de l'organisation des services et des différents droits par utilisateur (applications, profils, etc.) ;
15. - d'un système de gestion de ces droits utilisés par tous les personnels habilités.
16. Compte tenu de son usage généralisé pour l'ensemble du système d'information judiciaire, cette base est constamment à jour.
17. Traçabilité des consultations
18. Les données consultées relatives au permis de conduire sont conservées par les autorités judiciaires, uniquement le temps d'énoncer un jugement, en base active. Ces données ne sont pas archivées par les autorités judiciaires.
19. En revanche, la trace de ces consultations est conservée pendant une durée de 6 ans dans un coffre-fort électronique. L'implémentation de cette fonctionnalité de traçage est une exigence exprimée par le ministère de l'intérieur. Ces traces seront mises à disposition lors des audits de connexion.
20. Les mesures de protection des données envisagées sont décrites ci-dessous :
21. - contrôle d'accès des utilisateurs au service de consultation des données du permis de conduire via une authentification permettant de vérifier l'habilitation des agents ;
22. - historisation des actions de recherche et de consultation des informations du permis de conduire des utilisateurs habilités au service.
23. Continuité de service
24. L'accessibilité au SNPC est assurée 24 heures sur 24.
25. En cas d'arrêt du système, un message d'information de type « Service indisponible » apparaît sur la page d'accueil.
26. Gestion des anomalies
27. Le support aux utilisateurs s'organise de la manière suivante :
28. - support de niveaux 1 et 2 : le ministère de la justice met en place une chaîne d'assistance aux utilisateurs qui régule les anomalies et incidents escaladés par les utilisateurs ;
29. - support de niveau 3 : le service d'assistance informatique de la DSR assure le support de niveau 3 auprès des agents chargés du support informatique du service du numérique du ministère de la justice (SNUM).