Arrêté du 31 mai 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 juin 2024.

TexteArrêté du 31 mai 2024

IdentifiantLEGIARTI000049681809

Texte parentLEGITEXT000049681801

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 mai 2024 (version du 10 juin 2024)Légifrance →

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