Arrêté du 31 décembre 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 juin 2024.

TexteArrêté du 31 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000049683877
Texte parentLEGITEXT000049683866
Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 décembre 2019 (version du 9 juin 2024)Légifrance →

1. Pour les emplois de chef de service, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

2. - l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

3. - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ou le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de chef de service ;

4. - l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

5. - l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;

6. - l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049683877, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.