Arrêté du 31 décembre 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 juin 2024.

TexteArrêté du 31 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000049683891
Texte parentLEGITEXT000049683866
Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 décembre 2019 (version du 9 juin 2024)Légifrance →

1. Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet :

2. - l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

3. - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est celle auprès de laquelle est placée l'expert de haut niveau ou le directeur de projet en application de l'article 29 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;

4. - l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, un représentant de la direction de l'encadrement et une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir désignée par l'autorité de recrutement. Lorsque l'emploi à pourvoir relève du secrétaire général, celui-ci désigne, en outre, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de son autorité hiérarchique ;

5. - l'autorité de recrutement organise l'audition des candidats présélectionnés en veillant à l'équité de traitement entre les candidats ;

6. - l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049683891, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.