Arrêté du 31 décembre 2019 · Article

Article 4-1

Article en vigueur depuis le 9 juin 2024.

TexteArrêté du 31 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000049683897
Texte parentLEGITEXT000049683866
Référencearticle 4-1 de l'arrêté du 31 décembre 2019 (version du 9 juin 2024)Légifrance →

1. Pour les emplois de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports :

2. - l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

3. - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le recteur de la région académique auprès duquel est placé le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;

4. - l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante : le recteur de la région académique dont relève l'emploi à pourvoir, un représentant de la direction de l'encadrement et une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir ;

5. - l'audition des candidats présélectionnés est effectuée par le recteur de la région académique dont relève l'emploi à pourvoir et le préfet de la région ou son représentant ;

6. - l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049683897, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.