1. Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-1161 du 17 octobre 2012 modifiant le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Décret n°2012-1162 du 17 octobre 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1162 du 17 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026508283
Texte parentLEGITEXT000049686707
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