1. L'article R. 176-4 du code électoral n'est pas applicable au présent scrutin.
Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 10 juin 2024.
TexteDécret n°2024-527 du 9 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049689731
Texte parentLEGITEXT000049689706
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