1. Pour le présent scrutin, les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 39 du code électoral sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. c) Un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 10 % .
Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 10 juin 2024.
TexteDécret n°2024-527 du 9 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049689737
Texte parentLEGITEXT000049689706
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