1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de l'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 10 juin 2024.
TexteDécret n°2024-527 du 9 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049689739
Texte parentLEGITEXT000049689706
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