1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-531 du 10 juin 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 juin 2024.
TexteDécret n°2024-531 du 10 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049690770
Texte parentLEGITEXT000049690755
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