Arrêté du 28 mai 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 juin 2024.

TexteArrêté du 28 mai 2024

IdentifiantLEGIARTI000049691264

Texte parentLEGITEXT000049691241

Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 mai 2024 (version du 12 juin 2024)Légifrance →

1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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