Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-533 du 10 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049695337
Texte parentLEGITEXT000049695330
Référencearticle 1 du décret n°2024-533 du 10 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 12 avril 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « par les conventions collectives énumérées » sont remplacés par les mots : « par les conventions collectives et accords énumérés » ;
2° La liste des secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation figurant en son annexe est complété par les lignes suivantes :
«
2. 1424-Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
3. 3217-Convention collective nationale de la branche ferroviaire
4. 5014-Statut de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP)
5. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2023-263 du 12 avril 2023 : art. 1, art. null
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