Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2024-534 du 12 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049699802
Texte parentLEGITEXT000049699787
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2024-534 du 12 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 11-2 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, il est inséré un article 11-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 11-3. - Les conventions conclues par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon au titre des subventions accordées dans le cadre de l'action sociale mentionnée à l'article 11-2 définissent un régime de sanctions en cas de manquement aux règles qu'elles prévoient. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : art. 11-3
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