Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est ainsi modifiée : 1° L'article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, l'article L. 553-2-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte, sous réserve de remplacer la référence au dernier alinéa de l'article L. 531-6 du code de la sécurité sociale par la référence à l'avant dernier alinéa de cet article, tel qu'il résulte des adaptations issues de l'article 10-4. » ; 2° La section 1 du chapitre III du titre Ier est complétée par un article 15-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 15-1.-Les conventions conclues par l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte au titre des subventions accordées dans le cadre de l'action sociale mentionnée à l'article 15 définissent un régime de sanctions en cas de manquement aux règles qu'elles prévoient. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 : art. 15-1
A modifié :
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 : art. 13