Ordonnance n°2024-534 du 12 juin 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 14 juin 2024.

TexteOrdonnance n°2024-534 du 12 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049699808
Texte parentLEGITEXT000049699787
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2024-534 du 12 juin 2024 (version du 14 juin 2024)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.

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