1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2024-534 du 12 juin 2024 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 juin 2024.
TexteOrdonnance n°2024-534 du 12 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049699810
Texte parentLEGITEXT000049699787
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