Arrêté du 12 juin 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 juin 2024.

TexteArrêté du 12 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049700082

Texte parentLEGITEXT000049700068

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 juin 2024 (version du 14 juin 2024)Légifrance →

1. Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote et affiches des candidats doivent répondre aux prescriptions du code électoral.

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