Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049700771
Texte parentLEGITEXT000049700732
Référencearticle 12 de l'arrêté du 10 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le sixième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 21 janvier 2019 modifié fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel d'avancement au grade principal de 2e classe dans le corps des adjoints techniques de l'administration de l'Etat du ministère chargé de la culture susvisé, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :
2. « L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste ou date de téléversement faisant foi) entraîne l'élimination du candidat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 janvier 2019 : art. 5
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