Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049700773
Texte parentLEGITEXT000049700732
Référencearticle 13 de l'arrêté du 10 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 6 novembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le neuvième alinéa, il est inséré un dixième alinéa ainsi rédigé :
3. « L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste ou date de téléversement faisant foi) entraîne l'élimination du candidat. » ;
4. 2° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un quinzième alinéa ainsi rédigé :
5. « L'absence de fiche de renseignements ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste ou date de téléversement faisant foi) entraîne l'élimination du candidat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 novembre 2020 : art. 4
Aller plus loin
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