Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049700755
Texte parentLEGITEXT000049700732
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première phrase du sixième alinéa du 2° de l'article 7 de l'arrêté du 2 septembre 2013 susvisé, il est inséré une seconde phrase ainsi rédigée :
2. « L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste ou date de téléversement faisant foi) entraîne l'élimination du candidat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 septembre 2013 : art. 7
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