1. Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2024 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 29 mai 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 juin 2024.
TexteArrêté du 29 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049708495
Texte parentLEGITEXT000049708485
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