1. La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 29 mai 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 juin 2024.
TexteArrêté du 29 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049708497
Texte parentLEGITEXT000049708485
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