Arrêté du 7 juin 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 juin 2024.

TexteArrêté du 7 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049708525

Texte parentLEGITEXT000049708511

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 juin 2024 (version du 15 juin 2024)Légifrance →

1. Les préfets des départements et les chefs de service départementaux de l'Office français de la biodiversité, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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