Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-537 du 13 juin 2024
RattachementTitre IER : RENFORCER LES CAPACITÉS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES DEPUIS LA FRANCE
IdentifiantLEGIARTI000049708689
Texte parentLEGITEXT000049708666
Référencearticle 10 de la loi n°2024-537 du 13 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article L. 632-17 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « entreprises » est remplacé par les mots : « prestataires de services » ;
3. 2° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».