Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-537 du 13 juin 2024
RattachementTitre III : MODERNISER, SIMPLIFIER ET RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DU DROIT EN FAVEUR DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE
IdentifiantLEGIARTI000049708707
Texte parentLEGITEXT000049708666
Référencearticle 19 de la loi n°2024-537 du 13 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 225-105 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de contestation du refus d'inscription de ces points ou de ces projets de résolution, le tribunal de commerce compétent statue selon la procédure accélérée au fond. »