Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-537 du 13 juin 2024
RattachementTitre IER : RENFORCER LES CAPACITÉS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES DEPUIS LA FRANCE
IdentifiantLEGIARTI000049708673
Texte parentLEGITEXT000049708666
Référencearticle 2 de la loi n°2024-537 du 13 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 19 nonies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi rédigé :
2. « L'article 15 et les deux derniers alinéas de l'article 16 ne sont pas applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 Divisions : Art. 19 nonies
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