Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-537 du 13 juin 2024
RattachementTitre III : MODERNISER, SIMPLIFIER ET RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DU DROIT EN FAVEUR DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE
IdentifiantLEGIARTI000049708709
Texte parentLEGITEXT000049708666
Référencearticle 20 de la loi n°2024-537 du 13 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-35 et à la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-64 du code de commerce, les mots : «, environnementaux, culturels et sportifs » sont remplacés par les mots : « et environnementaux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce : art. L225-35 Divisions : Art. L. 225-64
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.