RattachementTitre III : MODERNISER, SIMPLIFIER ET RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DU DROIT EN FAVEUR DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE
IdentifiantLEGIARTI000049708723
Texte parentLEGITEXT000049708666
Référencearticle 27 de la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 (version du 15 juin 2024)Légifrance →
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier
3. Art. L511-84-1
4. II.- Le second alinéa de l'article L. 511-84-1 du code monétaire et financier ne s'applique qu'aux licenciements prononcés après la publication de la présente loi.
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