LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 15 juin 2024.

TexteLOI n°2024-537 du 13 juin 2024
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000049708725
Texte parentLEGITEXT000049708666
Référencearticle 28 de la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 (version du 15 juin 2024)Légifrance →

1. I.-Les articles 14 à 16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :

2. 1° A l'article 14 :

3. a) Les 1°, 2° et 4° à 6° du I ne sont pas applicables ;

4. b) Au 3° du même I, les références au code des transports sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de connaissement maritime ;

5. 2° A l'article 15, les références au code civil sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

6. 3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

7. II.-Les articles 14 à 16 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante : les 2° et 4° à 6° du I de l'article 14 ne sont pas applicables.

8. III.- à VI.- A modifié les dispositions suivantes :

9. - Code de commerce

10. Art. L950-1

11. - Code monétaire et financier

12. Art. L752-7, Art. L753-7, Art. L754-6, Art. L783-11, Art. L784-11, Art. L785-10, Art. L783-12, Art. L784-12, Art. L785-11, Art. L783-14, Art. L784-14, Art. L785-13, Art. L742-8, Art. L743-8, Art. L744-8

13. - Code de l'organisation judiciaire

14. Art. L531-1

15. - Code des transports

16. Art. L5784-1, Art. L5794-1

17. - Code monétaire et financier

18. Art. L744-9

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049708725, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.